Les présentes "conditions générales de vente" sont conclues entre d'une part, TY LOKKAL, établissement secondaire de l'entreprise individuelle LOKKAL Distribution inscrite au RCS Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro SIREN 752 862 243, sis à Saint-Nicolas-du-Pélem, lieu-dit Pen ar Lan, 22480, ci-après dénommée "TY LOKKAL" et, d'autre part, les personnes physiques non commerçantes majeures souhaitant effectuer un achat via le site internet de TY LOKKAL (www.lokkal.re) ci-après dénommées "l'Utilisateur". Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L'entreprise TY LOKKAL s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 2 : Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www.lokkal.re. Toute commande effectuée auprès de TY LOKKAL entraîne donc l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'entreprise TY LOKKAL. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 3 : Accès au site

Le site www.lokkal.re est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès internet. L'utilisateur peut naviguer sur les différentes pages du site, prendre connaissance des produits proposés à la vente, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.lokkal.re. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse email suivante: admin@lokkal.re

Article 4 : Accès au service de vente en ligne

Pour accéder au service de vente en ligne, l'utilisateur a le choix de commander:

- En tant qu'"invité":

Tout achat sur le site www.lokkal.re peut être effectué sans création d'un compte client. L'Utilisateur doit remplir le formulaire de contact contenant toutes les informations nécessaires au traitement de la commande. Ces informations ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site.

- En tant que "client" en créant son compte:

L'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe dès sa première commande, cet identifiant doit être utilisé à chaque commande. L'Utilisateur accepte de prendre soin de cet identifiant et de ne jamais le confier, sauf à des personnes dont il se porte garant. Il devra signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité. Chaque personne ne peut disposer que d’un seul identifiant qui est toujours lié à une adresse précise.

Article 5 : Produits

5.1 : Disponibilité

Les produits proposés à la vente par TY LOKKAL sont ceux présentés sur ce site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, TY LOKKAL s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur. Si cette indisponibilité est définitive, TY LOKKAL fera son possible pour proposer au consommateur un produit équivalent ou à défaut procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du consommateur.

5.2 : Prix - Frais d'expédition

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors frais d'expédition comprenant les frais d'emballage et de manutention et les frais de port. Ces prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits. Une fois le mode de livraison choisi par le consommateur, les frais d'expédition sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

5.3 : Conformité

Les produits proposés à la vente par TY LOKKAL sont conformes aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit présenté, notamment car les produits sont imprimés à chaque commande et de façon artisanale. TY LOKKAL garantit la qualité des produits, tout comme leurs caractéristiques essentielles.

Article 6: Commande

Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.lokkal.re et assortis d'un descriptif. Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les produits choisis en cliquant sur leur représentation graphique et la case "Ajouter à mon panier".

Lorsque l'Utilisateur entend finaliser sa commande il doit sélectionner un mode de livraison parmi ceux proposés par le site www.lokkal.re afin de définir les frais d'expédition. Un récapitulatif de tous les articles devant figurer dans sa commande, les prix des articles et les frais de livraison, s'affiche. L'Utilisateur dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des articles qui figuraient dans le panier d'achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à son panier d'achat sans que la commande ne soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais d'expédition tels qu'annoncés par ailleurs sur le site www.lokkal.re lui conviennent, l'Utilisateur clique sur le mode de paiement de son choix (Carte bancaire, PAYPAL, chèque, virement bancaire) afin de valider définitivement sa commande.

Article 7 : Modalités de paiement

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

En ligne à la commande:

-Par Carte Bleue, Visa, Mastercard via le serveur sécurisé de l' établissement bancaire de TY LOKKAL. Les coordonnées bancaires du consommateur ne sont donc à aucun moment en possession de l'entreprise TY LOKKAL; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire.

-Par compte PAYPAL

Une fois le paiement validé, TY LOKKAL fait parvenir au consommateur un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC incluant le montant des frais d'expédition, les délais de livraison envisagés en fonction du mode de livraison choisi, et le numéro de suivi du colis.

Par chèque à la commande:

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Pour un règlement par chèque, un mail récapitulatif avec le numéro de commande sera adressé au consommateur. Le chèque devra être établi à l'ordre de TY LOKKAL et envoyé à l'adresse ci-après en mentionnant au dos du chèque le numéro de commande: TY LOKKAL, lieu-dit Pen ar Lan 22480, Saint-Nicolas-du-Pélem. L'expédition des produits commandés se fera dès la mise à l'encaissement du chèque qui est réalisée à la réception.de ce dernier.

Par virement bancaire à la commande:

Pour un paiement par virement bancaire, un mail récapitulatif avec le numéro de commande sera adressé au consommateur. Le numéro de commande devra figurer sur le libellé du virement bancaire réalisé par le consommateur. L'expédition des produits commandés se fera dès la réception du virement bancaire sur le compte bancaire de TY LOKKAL.

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte de l'Utilisateur pour les cartes de paiement, de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque, et de la date de réception du virement en cas de virement bancaire.

Article 8 : Livraison

8.1 : Modes de livraison

Avant la validation définitive de sa commande, l'Utilisateur devra sélectionner l'un des modes de livraison suivant proposé sur le site www.lokkal.re (choix qui définira alors le montant des frais d'expédition):

- A domicile avec La Poste-Colissimo (avec ou sans signature):

Pour toute livraison par Colissimo avec ou sans signature, dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour l'Utilisateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même à l'Utilisateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux services postaux de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à TY LOKKAL, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais d'expédition de la part de l'Utilisateur. En cas de remise contre signature, TY LOKKAL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la remise à une personne autre que le destinataire. En cas d'absence, un avis de passage est laissé afin que le client puisse récupérer sa commande dans le bureau de poste le plus proche.

- En Point Relais avec Mondial Relay et La Poste-Colissimo:

L'Utilisateur sélectionnera le Point Relais parmi ceux proposés par les transporteurs.

En cas de refus de la livraison par le consommateur celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais d'expédition entraînés par la livraison.

Les risques sont à la charge de l'Utilisateur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de TY LOKKAL, donc en cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de sept jours à compter de la livraison.

8.2 : Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l'acheteur de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits selon le mode de livraison choisi. Chaque transporteur s'engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de leur observation. En cas de non-respect de ces délais, il convient pour l'Utilisateur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier, avec le numéro de suivi communiqué par TY LOKKAL sur le récapitulatif de la commande, que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance. En cas de retard ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le consommateur peut contacter l'entreprise TY LOKKAL qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. L'Utilisateur devra envoyer un courrier électronique à l'adresse contact@lokkal.re et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et notamment le bon de commande. En pareille hypothèse, l'entreprise TY LOKKAL est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement de l'Utilisateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, l'entreprise TY LOKKAL procèdera au remboursement ou à l'échange de l'article.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de la réception ou du retrait du colis pour exercer le droit de retour et d’annulation de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Ce droit de retour et d’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. L'Utilisateur doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation à l'adresse de courrier électronique contact@lokkal.re,en indiquant les références de sa commande. L’utilisateur dispose de 14 jours à compter de sa notification de rétractation pour retourner à TY LOKKAL les produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation, à ses frais et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, dans leur état d'origine (ni portés, ni lavés), en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, l'entreprise TY LOKKAL procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, dans les 15 jours suivants la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas parfaitement intacts.

Article 10 : Retours- Echanges

Tous les produits peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, dans un délai de 14 jours suivants la réception, à la condition d'être retournés dans leur état d'origine, en parfait état de revente. Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'Utilisateur hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de l'entreprise TY LOKKAL dans la préparation de la commande ou en cas de produit défectueux (les dégradations entraînées par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure, telle que le non respect des conditions de lavage ou d'entretien, ne sauraient donner lieu à garantie). C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Utilisateur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de TY LOKKAL, par courrier électronique adressé à contact@lokkal.re. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et TY LOKKAL sera dégagé de toute responsabilité.

Article 11 : Données personnelles

L'Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles nécessaires à l'exécution de sa commande. Ces informations sont strictement confidentielles. La demande de données conditionne la conclusion du contrat. L'Utilisateur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquences l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander.

Le site www.lokkal.re assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.L'utilisateur exerce ce droit:

- par mail à l'adresse contact@lokkal.re

- via un formulaire de contact

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L'Utilisateur est informé que pour bénéficier des services proposés sur le site www.lokkal.re, il doit obligatoirement configurer son logiciel de navigation de sorte qu'il accepte les cookies.

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LOKKAL® est une marque déposée à l'INPI-Tous droits réservés, par Daman Bruno. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Article 15: Responsabilité

L'entreprise TY LOKKAL a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.

Ainsi TY LOKKAL s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.lokkal.re. En revanche, sa responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et/ou moyens de transport) soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, TY LOKKAL ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

Article 16: Durée du contrat

Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par TY LOKKAL.

Article 17: Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, l'Utilisateur doit s’adresser au service clients pour trouver ensemble une solution amiable. Le service clients est joignable par téléphone, courrier ou e-mail aux coordonnées indiquées sur le site internet www.lokkal.re. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le contentieux.